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Loi n° 19.914 alignant certaines lois chiliennes conforme à l'Accord de libre-échange entre les États Unis et le Chili, Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 2003
Publié:
19 novembre 2003
Promulgué:
14 novembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Chili à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi vise à mettre certaines lois chiliennes en conformité avec l'Accord de libre échange conclu avec les États Unis. Son article 3 porte modification de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle en ce qui concerne la portée, l'existence et le respect du droit d'auteur et des droits connexes.
La loi prévoit, entre autres choses, ce qui suit: allongement de la durée de la protection du droit d'auteur et des droits connexes, qui passe de 50 à 70 ans; introduction du droit de distribution et du principe de l'épuisement international des droits lors de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'original ou de l'exemplaire de l'œuvre qui a fait l'objet de la vente ou du transfert; introduction du droit exclusif de location en ce qui concerne les programmes d'ordinateur; introduction du droit exclusif pour les producteurs de phonogrammes et les artistes d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes et de leurs exécutions fixées, respectivement; établissement de sanctions civiles et pénales à l'encontre de quiconque modifie des informations sur la gestion du droit d'auteur ou des droits connexes, ou distribue ou importe à des fins de distribution des informations sur la gestion des droits ou des copies de phonogrammes, tout en sachant ou en étant censé savoir que ces informations ont été modifiées et qu'elles permettront, faciliteront ou dissimuleront une atteinte au droit d'auteur ou à l'un quelconque des droits connexes.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley Nº 19.914 que adecua algunas leyes chilenas al Tratado de Libre Comercio con los Estados Unidos de América
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/C/10
IP/N/1/CHL/C/4/Add.2
n° WIPO Lex
CL044