World Intellectual Property Organization

Chili

Loi n° 19.914 rendant la legislation indiquée conforme à l'Accord de libre-échange entre les États Unis et le Chili

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 novembre 2003
Date du texte (Ordonné):14 novembre 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Cette loi vise à mettre certaines lois chiliennes en conformité avec l'Accord de libre échange conclu avec les États Unis. Son article 3 porte modification de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle en ce qui concerne la portée, l'existence et le respect du droit d'auteur et des droits connexes.
La loi prévoit, entre autres choses, ce qui suit: allongement de la durée de la protection du droit d'auteur et des droits connexes, qui passe de 50 à 70 ans; introduction du droit de distribution et du principe de l'épuisement international des droits lors de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'original ou de l'exemplaire de l'œuvre qui a fait l'objet de la vente ou du transfert; introduction du droit exclusif de location en ce qui concerne les programmes d'ordinateur; introduction du droit exclusif pour les producteurs de phonogrammes et les artistes d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes et de leurs exécutions fixées, respectivement; établissement de sanctions civiles et pénales à l'encontre de quiconque modifie des informations sur la gestion du droit d'auteur ou des droits connexes, ou distribue ou importe à des fins de distribution des informations sur la gestion des droits ou des copies de phonogrammes, tout en sachant ou en étant censé savoir que ces informations ont été modifiées et qu'elles permettront, faciliteront ou dissimuleront une atteinte au droit d'auteur ou à l'un quelconque des droits connexes.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Nº 19.914 que adecua la legislación que indica al Tratado de Libre Comercio con los Estados Unidos de América Ley Nº 19.914 que adecua la legislación que indica al Tratado de Libre Comercio con los Estados Unidos de América, Complete document (pdf) [41 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL044

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