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Loi n° 19.912 du 24 octobre 2003 rendant conforme loi n° 17.3376 sur la propriété intellectuelle aux Accords signés par le Chili de l’Organisation Mondiale du Commerce, Chili
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Version précédente
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
4 novembre 2003
Publié:
4 novembre 2003
Promulgué:
24 octobre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Chili à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le titre II de la Loi nº 19.912 ('Mesures à la frontière pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle'), contenant les articles 6 à 18, porte application des dispositions de la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC ('Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière').
De même, l'article 20 de la Loi nº 19.912 apporte des modifications à la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, dans l'objectif de la mettre en conformité avec les obligations au titre de la section 1 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ('Droit d'auteur et droits connexes').'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 19.912 de 24 de octubre de 2003, que adecua la Ley N° 17.3376 conforme a los Acuerdos de la Organizacion Mundial del Comercio OMC Suscritos por Chile
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/C/4/Add.1
n° WIPO Lex
CL043