World Intellectual Property Organization

Chili

Loi n° 19.912 rendant conforme la legislation indiquée aux Accords signés par le Chili de l’Organisation Mondiale du Commerce

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 novembre 2003
Date du texte (Ordonné):24 octobre 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Le titre II de la Loi nº 19.912 ('Mesures à la frontière pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle'), contenant les articles 6 à 18, porte application des dispositions de la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC ('Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière').
De même, l'article 20 de la Loi nº 19.912 apporte des modifications à la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, dans l'objectif de la mettre en conformité avec les obligations au titre de la section 1 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ('Droit d'auteur et droits connexes').'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 19.912 que adecua a Legislación que indica conforme a los Acuerdos de la Organizacion Mundial del Comercio OMC Suscritos por Chile Ley N° 19.912 que adecua a Legislación que indica conforme a los Acuerdos de la Organizacion Mundial del Comercio OMC Suscritos por Chile, Complete document (pdf) [691 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CL043

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