Madagascar

Ordonnance n° 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle (du 31 juillet 1989)

Année de la version actuelle:	1989
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 décembre 1993
Date du texte (Émis):	31 juillet 1989
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Anglais	Ordinance No. 89-019 Establishing Arrangements for the Protection of Industrial Property (of July 31, 1989) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Ordonnance n° 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle (du 31 juillet 1989)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 92-993 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar (du 2 décembre 1992, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-057 du 17 janvier 1995) (MG002)
n° WIPO Lex:	MG001