World Intellectual Property Organization

Tonga

Loi de 1994 sur la propriété industrielle (Loi n° 19 de 1994)

Raccourcis

Tonga

Année de la version actuelle:1994
Date du texte (Ordonné):9 novembre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Notes:La notification par le Tonga à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les modifications prévues permettront d'assurer le respect des engagements contractés dans le cadre de l'OMC et la conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et les dispositions ADPIC plus, y compris en ce qui concerne les licences obligatoires, les importations parallèles et l'exclusivité des données.'
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Act 1994 (Act No. 19 of 1994) Industrial Property Act 1994 (Act No. 19 of 1994), Complete document (pdf) [133 KB]

Tongan

Ko E Lao Ki He Ngaahi Koloa 'A E Ngaahi Ngaue'Anga Ko E Lao Ki He Ngaahi Koloa 'A E Ngaahi Ngaue'Anga, Complete document (pdf) [823 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TO001

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