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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er juillet 2009), Suisse
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant les savoirs traditionnels et ressources génétiques, voir articles 49a, 81a & 138.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er juillet 2009)
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Italien
Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d’invenzione (stato 1° luglio 2009)
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Allemand
Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. Juli 2009)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CH181