World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1993
Date du texte (Émis):26 avril 1993
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Enregistrement des topographies, registre des topographies, intervention douanière.
Dernières modifications:Art. 2a, 2b, 5, 11,
adoptées le 3 décembre 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 5037)
Dispositions concernant :
- la signature (art. 2a),
- la communication électronique avec l’Institut (art. 2b ; 5, al. 4 ; 11, al. 3 et 4),
- certaines modalités liées aux taxes (art. 12, al. 1 à 3 et 5), et
- la version italienne du texte (art. 14 ; 18, al. 1 ; 19).
Art. 12 ; 14,
adoptées le 18 octobre 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 4477)
Modification et radiation d’inscriptions enregistrées, extraits du registre.
Art. 16,
adoptée le 1er novembre 2006, entrée en vigueur le 1er mai 2007 (RO 2007 1469)
Adaptation à la modification de l’Ordonnance sur les douanes (RS 631.01) : compétences de l’Administration des douanes.
Art. 16 à 18, 18a à 18c, 19,
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2543)
Adaptation découlant des modifications apportées à la LTo dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes, voir ci-dessus).

Art. 9: sauvegarde des secrets de fabrication et d'affaires dans les dossiers et dans le registre des topographies.
Pas de changements.'
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008) Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008), Complete document (pdf) [514 KB] Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008), Complete document (htm) [58 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Italien

Ordinanza del 26 aprile 1993 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori
(stato 1° luglio 2008) Ordinanza del 26 aprile 1993 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori<br/>(stato 1° luglio 2008), Complete document (pdf) [506 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:CH173

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