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Décret n° 2.553 du 16 avril 1998 (Mise en application des articles 75, 88 à 93 de la loi 9.279 du 14 mai 1996 sur la propriété industrielle), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1998
Adopté/e:
16 avril 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Ce décret «réglemente les arts. 75 et 88 à 93 de la loi n° 9279 du 14 mai 1996, qui régit droits et obligations relatifs à la propriété industrielle.'
La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret régule les brevets dont l'objet est d'intérêt de la défense nationale et réglemente les inventions, modèles d'utilité et dessins industriels développés par les fonctionnaire de l'administration publique directe et indirecte.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto n.° 2.553 de 16 de Abril de 1998 Decreto N ° 2.553 del 16 de abril de 1998 Decreto n º 2.553 de 16 de abril de 1998 (Aplicação dos artigos 75, 88-93 da Lei 9.279, de 14 de Maio de 1996 sobre Propriedade Industrial)
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n° WIPO Lex
BR013