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Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle, Rwanda
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2009
Dates
Lancé:
14 décembre 2009
Publié:
14 décembre 2009
Promulgué:
26 octobre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Marques,
Noms commerciaux,
Indications géographiques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Ressources génétiques,
Protection des obtentions végétales
Notes
Pour les dispositions relatives à l'abrogation des lois antérieures, voir:
Article 294 : Abrogation des dispositions contraires à la présente Loi
"La Loi du 25 février 1963 relative aux brevets, La Loi du 25 février 1963 relative aux dessins et modèles industriels, la Loi du 25 février 1963 relative aux marques de fabrique ou de commerce, la Loi N° 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d’auteur, l'Ordonnance Législative n° 41/63 du 24 février 1950 sur la répression de la concurrence déloyale, ainsi que toutes les autres dispositions légales antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées."
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle
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Anglais
Law No. 31/2009 of 26/10/2009 on the Protection of Intellectual Property
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Kinyarwanda
Itegeko N° 31/2009 ryo kuwa 26/10/2009 rigamije kurengera umutungo bwite mu by’ubwenge
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Législation
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Traités
Versions historiques
Abroge (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
RW001