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Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:14 décembre 2009
Date du texte (Ordonné):26 octobre 2009
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Pour les dispositions relatives à l'abrogation des lois antérieures, voir:

Article 294 : Abrogation des dispositions contraires à la présente Loi

"La Loi du 25 février 1963 relative aux brevets, La Loi du 25 février 1963 relative aux dessins et modèles industriels, la Loi du 25 février 1963 relative aux marques de fabrique ou de commerce, la Loi N° 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d’auteur, l'Ordonnance Législative n° 41/63 du 24 février 1950 sur la répression de la concurrence déloyale, ainsi que toutes les autres dispositions légales antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées."
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 31/2009 of 26/10/2009 on the Protection of Intellectual Property Law No. 31/2009 of 26/10/2009 on the Protection of Intellectual Property, Complete document (pdf) [396 KB]

Français

Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [431 KB] Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle, Complete document (htm) [817 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Kinyarwanda

Itegeko N° 31/2009 ryo kuwa 26/10/2009 rigamije kuregera umutungo bwite mu BY’UBWENGE Itegeko N° 31/2009 ryo kuwa 26/10/2009 rigamije kuregera umutungo bwite mu BY’UBWENGE, Complete document (pdf) [2370 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:RW001

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