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Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle, Rwanda

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Année de version 2009 Dates Lancé: 14 décembre 2009 Publié: 14 décembre 2009 Promulgué: 26 octobre 2009 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Marques, Noms commerciaux, Indications géographiques, Concurrence, Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels, Ressources génétiques, Protection des obtentions végétales Notes Pour les dispositions relatives à l'abrogation des lois antérieures, voir:

Article 294 : Abrogation des dispositions contraires à la présente Loi

"La Loi du 25 février 1963 relative aux brevets, La Loi du 25 février 1963 relative aux dessins et modèles industriels, la Loi du 25 février 1963 relative aux marques de fabrique ou de commerce, la Loi N° 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d’auteur, l'Ordonnance Législative n° 41/63 du 24 février 1950 sur la répression de la concurrence déloyale, ainsi que toutes les autres dispositions légales antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées."


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle PDF HTML Anglais Law No. 31/2009 of 26/10/2009 on the Protection of Intellectual Property PDF HTML Kinyarwanda Itegeko N° 31/2009 ryo kuwa 26/10/2009 rigamije kurengera umutungo bwite mu by’ubwenge PDF HTML
Législation Est relié(e) par (4 texte(s)) Est relié(e) par (4 texte(s))
Arrêté Ministériel n° 01/10/MINISPOC du 20/08/2010 déterminant le contenu de la demande de suspension de la procédure de dédouanement des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage (RW028)
Arrêté ministériel n° 05/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les délais prévus pour l'octroi d'une licence unilatérale, licence obligatoire et opposition à l'enregistrement de la propriété intellectuelle (RW025)
Arrêté Ministériel n° 06/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les frais à payer pour l'enregistrement relatif à la propriété intellectuelle (RW027)
Arrêté Ministériel n° 07/10/Minicom du 25/08/2010 déterminant la structure et le fonctionnement du Conseil d'Appel chargé de régler les différends relatifs à la propriété intellectuelle (RW026)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 50/2018 du 13/08/2018 modifiant la loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (RW037)

Traités
Versions historiques Abroge (4 texte(s)) Abroge (4 texte(s))
Loi n° 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d’auteur (RW009)
Loi du 25 février 1963 sur les brevets (RW013)
Loi du 25 février 1963 sur les Dessins et Modèles industriels (RW015)
Loi du 25 février 1963 sur les marques de fabrique et de commerce (RW018)


n° WIPO Lex RW001