Qatar

Décret-Loi n° 30 de 2006 proclamant la loi sur les brevets

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	12 décembre 2006
Date du texte (Émis):	6 août 2006
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Anglais	Decree Law No. 30 for the year 2006 To Issue Patents Law (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	مرسوم بقانون رقم 30 لسنة 2006 باصدار قانون براءات الاختراع
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret de l'Émir n° 53 de 2009 établissant le centre pour la protection des droits de propriété intellectuelle (QA011)
n° WIPO Lex:	QA007