World Intellectual Property Organization

Ouganda

La Loi portant création du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 août 2004
Date du texte (Ordonné):16 avril 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur, Marques, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
Les Services d'enregistrement du Bureau de L'Ouganda sous la compétence du Ministère de la justice supervise les activités d'enregistrement de propriété intellectuelle en Ouganda. Les opérations du Bureau ne se rapportent pas à la propriété intellectuelle seul, mais inclut d'autres activités d'enregistrement qui sont prévues dans différentes lois. Le Bureau gère les registres suivants : la faillite, les naissances et les décès, la construction de sociétés, noms commerciaux, les transferts de biens, sociétés, le mariage, le partenariat, des documents, et les registres qui concernent la propriété intellectuelle, brevets, marques et droits d'auteur.

La date d'entrée en vigueur de la Loi sur les services d'enregistrement du Bureau de l'Ouganda est prévue par la Loi sur les services d'enregistrement du Bureau de l'Ouganda (Date d'entrée en vigueur) Instrument de 2004.
Textes disponibles: 
Anglais

The Uganda Registration Services Bureau Act The Uganda Registration Services Bureau Act, Complete document (pdf) [50 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UG003

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