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Loi portant création du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda (Cap. 210), Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Lancé:
16 août 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Les Services d'enregistrement du Bureau de L'Ouganda sous la compétence du Ministère de la justice supervise les activités d'enregistrement de propriété intellectuelle en Ouganda. Les opérations du Bureau ne se rapportent pas à la propriété intellectuelle seul, mais inclut d'autres activités d'enregistrement qui sont prévues dans différentes lois. Le Bureau gère les registres suivants : la faillite, les naissances et les décès, la construction de sociétés, noms commerciaux, les transferts de biens, sociétés, le mariage, le partenariat, des documents, et les registres qui concernent la propriété intellectuelle, brevets, marques et droits d'auteur.
La date d'entrée en vigueur de la Loi sur les services d'enregistrement du Bureau de l'Ouganda est prévue par la Loi sur les services d'enregistrement du Bureau de l'Ouganda (Date d'entrée en vigueur) Instrument de 2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Uganda Registration Services Bureau Act (Chapter 210)
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Législation
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n° WIPO Lex
UG003