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Loi portant création du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda (Cap. 210), Ouganda

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Année de version 2004 Dates Lancé: 16 août 2004 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI Notes Les Services d'enregistrement du Bureau de L'Ouganda sous la compétence du Ministère de la justice supervise les activités d'enregistrement de propriété intellectuelle en Ouganda. Les opérations du Bureau ne se rapportent pas à la propriété intellectuelle seul, mais inclut d'autres activités d'enregistrement qui sont prévues dans différentes lois. Le Bureau gère les registres suivants : la faillite, les naissances et les décès, la construction de sociétés, noms commerciaux, les transferts de biens, sociétés, le mariage, le partenariat, des documents, et les registres qui concernent la propriété intellectuelle, brevets, marques et droits d'auteur.

La date d'entrée en vigueur de la Loi sur les services d'enregistrement du Bureau de l'Ouganda est prévue par la Loi sur les services d'enregistrement du Bureau de l'Ouganda (Date d'entrée en vigueur) Instrument de 2004.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais The Uganda Registration Services Bureau Act (Chapter 210) PDF HTML
Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi de 2014 sur la propriété industrielle (Loi n° 3 de 2014) (UG028)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Texte réglementaire de 2004 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi portant création du Bureau de services d'enregistrement de l'Ouganda (S.I. n° 48 de 2004) (UG014)


n° WIPO Lex UG003