Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (état le 1er janvier 2008), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Adopté/e:
14 novembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modification nécessitée par la nouvelle rédaction des articles 63 et 64 et l’abrogation des articles 65 et 67 à 69 L'Agr.
Vins d’appellation d’origine contrôlée (art. 21)
Vins de pays avec dénomination traditionnelle propre (art. 23)
Répertoire des appellations d’origine contrôlée (art. 25).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (état le 1er janvier 2008)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/4
IP/N/1/CHE/G/17
n° WIPO Lex
CH164