Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er août 2008), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
29 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'(art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: entrés en vigueur le 1er mai 1999; art. 160, al. 7 et le ch. 7 de l’annexe: entrés en vigueur le 1er août 1999) (Loi sur l’agriculture, LAgr; RS 910.1, RO 1998 3033).
Cette loi remplace la loi sur l’agriculture du 3 octobre 1951.
- Art. 14-16 (produits agricoles et produits agricoles transformés): modes de production, caractéristiques spécifiques des produits, appellations d’origine et indications géographiques, registre des appellations d’origine et des indications géographiques.
- Art. 63-64 (viticulture): délégation de compétence au Conseil fédéral pour définir la notion d’appellation d’origine, d’appellation d’origine contrôlée et d’indication de provenance (art. 63); classement des lots de vendanges (art. 64).
- Art. 166 (voies de droit): recours administratif contre les décisions.
- Art. 172: sanctions pénales en cas de violation des art. 16 ou 63.
Dernières modifications concernant les IGs:
Art. 16b ; 26 (abrogé) ; 37 (abrogé) ; 44 (abrogé) ; 57 (abrogé) ; 63 et 64 ; 65 (abrogé) ; 67 à 69 (abrogés); 172,
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 6095) Art. 16b: soutien des branches dans la défense des désignations d’origine protégées;
Art. 63 et 64: adaptations du classement des vins à la législation sur les denrées alimentaires ;
Art. 172: introduction d’une sanction pécuniaire pour les infractions qui ne peuvent pas être sanctionnées par une réduction des contributions ou par l’exclusion d’un droit.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er août 2008)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/14
n° WIPO Lex
CH161