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Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er septembre 2008), Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2008
Adopté/e:
25 juin 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Refonte complète de l’ordonnance suite à la révision de la loi sur la protection des obtentions végétales résultant découlant de l’arrêté fédéral mentionné ci–dessus (arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d’invention).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 25. Juni 2008 über den Schutz von Pflanzenzüchtungen (stand am 1. September 2008)
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Français
Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er septembre 2008)
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Italien
Ordinanza del 25 giugno 2008 sulla protezione delle novità vegetali (stato 1° settembre 2008)
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Anglais
Ordinance of June 25, 2008, on the Protection of New Varieties of Plants (status as of September 1, 2008)
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Législation
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/11
n° WIPO Lex
CH155