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Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er septembre 2008), Suisse

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 1 septembre 2008 Adopté/e: 25 juin 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Refonte complète de l’ordonnance suite à la révision de la loi sur la protection des obtentions végétales résultant découlant de l’arrêté fédéral mentionné ci–dessus (arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d’invention).'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Verordnung vom 25. Juni 2008 über den Schutz von Pflanzenzüchtungen (stand am 1. September 2008) PDF HTML Français Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er septembre 2008) PDF HTML Italien Ordinanza del 25 giugno 2008 sulla protezione delle novità vegetali (stato 1° settembre 2008) PDF HTML Anglais Ordinance of June 25, 2008, on the Protection of New Varieties of Plants (status as of September 1, 2008) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er janvier 2011) (CH256)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales(CH432)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))
Ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés (état le 4 juillet 2006) (CH107)
Ordonnance du 16 juin 2006 portant modification de l'ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés végétales (CH448)
Ordonnance du 19 octobre 1994 portant modification de l'ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés végétales (CH070)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/11

n° WIPO Lex CH155