Bhoutan

Règles de Propriété industrielle de 2001

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Émis):2001
Type de texte:Règles/Règlements
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La Section 1 contient une erreur typographique : "ces Règles peuvent être citées comme les Règles de Propriété Industrielles de 2001 et elles seront en vigueur le jour oú la Loi entre en vigueur.

Pour la date d'entrée en vigueur, voir les Notes sous la Loi de Propriété Industrielle du Royaume de Bhoutan de 2001.
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Rules, 2001 Industrial Property Rules, 2001, Complete document (pdf) [171 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BT002

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