Slovaquie

Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles, telle que modifiée par la Loi n° 344/2004 Coll., la loi n° 84/2007 Coll. et la loi n° 495/2008 Coll.

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 2002
Date du texte (Ordonné):	20 juin 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels
Notes:	La notification OMC stipule : “Les modifications respectives ont été adoptées principalement pour harmoniser la législation slovaque en matière de propriété intellectuelle avec les directives pertinentes de la CE.”
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 444/2002 Coll. on Designs, as amended by Act No. 344/2004 Coll. Act No. 84/2007 Coll. and Act No. 495/2008 Coll. (Version avec outil de traduction automatique)
Slovaque	Zákon č. 444/2002 Z.z. o dizajnoch v znení neskorších predpisov
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 629/2002 Z. Z de mise en application de la Loi n° 444/2002 Z. z. sur les dessins et modèles (SK052) Décret n° 223/2002 Z. Z de mise application de la Loi. 435/2001 Z. z. sur les brevets, certificats complémentaires de protection et sur l'amendement de certaines lois (Loi sur les brevets) (SK048) Est modifié (e) par Loi n ° 344/2004 Coll. sur les agents en brevets (SK047)
Versions historiques:	Abroge Décret sur la procédure concernant les inventions et les dessins ou modèles industriels, n° 550 du 11 décembre 1990 (SK012) Substitue Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles du 20 juin 2002 (SK027)
n° WIPO Lex:	SK035