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Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles (telle que modifiée par la loi n° 344/2004 Coll., la loi n° 84/2007 Coll. et la loi n° 495/2008 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2002
Adopté/e:
20 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
“Les modifications respectives ont été adoptées principalement pour harmoniser la législation slovaque en matière de propriété intellectuelle avec les directives pertinentes de la CE.”
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 444/2002 Z.z. o dizajnoch v znení neskorších predpisov
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Anglais
Act No. 444/2002 Coll. on Designs (as amended up to Act No. 344/2004 Coll. Act No. 84/2007 Coll. and Act No. 495/2008 Coll.)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/D/2
IP/N/1/SVK/4
IP/N/1/SVK/D/3
n° WIPO Lex
SK035