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Loi n° 469/2003 Coll. du 28 octobre 2003 sur les désignations d'origine pour les produits et les indications géographiques pour les produits et sur la modification de certaines lois (telle que modifiée par la loi n° 84/2007 Coll. et par la loi n° 279/2007 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
23 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les modifications respectives ont été adoptées principalement pour harmoniser la législation slovaque en matière de propriété intellectuelle avec les directives pertinentes des CE.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 469/2003 Coll. of October 28, 2003, on Designations of Origin for Products and Geographical Indications for Products and on Amendment of Some Acts (as amended by Act No. 84/2007 Coll. and Act No. 279/2007 Coll.)
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SKV/G/3
n° WIPO Lex
SK033