Australie

Loi de 2007 portant modification de la loi sur l'audiovisuel

Année de la version:2007
Date d'entrée en vigueur:15 mars 2007
Date du texte (Ordonné):15 mars 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les modifications apportées à la Loi de 1968 sur le droit d'auteur par la nouvelle loi autorisent la retransmission des programmes de la chaîne National Indigenous TV Ltd au titre de la licence légale visée à la partie VC de la loi sur le droit d'auteur. '
Textes disponibles: 
Anglais

Broadcasting Legislation Amendment Act 2007 Broadcasting Legislation Amendment Act 2007, Complete document (pdf) [41 KB] Broadcasting Legislation Amendment Act 2007, Complete document (htm) [14 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU156

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