Australie

Loi de 2007 portant modification de la loi sur l'audiovisuel

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 mars 2007
Date du texte (Ordonné):	15 mars 2007
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification de l'OMC stipule : "Les modifications apportées à la Loi de 1968 sur le droit d'auteur par la nouvelle loi autorisent la retransmission des programmes de la chaîne National Indigenous TV Ltd au titre de la licence légale visée à la partie VC de la loi sur le droit d'auteur. "
Textes disponibles:
Anglais	Broadcasting Legislation Amendment Act 2007 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	AU156