Australie

Règlement n° 1 de 2002 portant modification du Règlement sur la protection des insignes olympiques (règles statutaires No. 12 de 2002)

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:21 février 2002
Date du texte (Émis):14 février 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Noms commerciaux
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.

La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1993 sur la protection des insignes olympiques pour réglementer le droit d'auteur et la délivrance de licences en rapport avec le symbole olympique. Les modifications prescrivent les renseignements à inclure dans le Registre des symboles olympiques et le Registre des expressions olympiques protégées et apportent certains changements d'ordre technique. '
Textes disponibles: 
Anglais

Olympic Insignia Protection Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 12) Olympic Insignia Protection Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 12), Complete document (pdf) [38 KB] Olympic Insignia Protection Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 12), Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU152

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