World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement de 1999 portant modification du Règlement sur les droits des obtenteurs – n° 83, 1999

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):28 mai 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.

La notification de l'OMC stipule :
Ces règlements "modifient le Règlement de 1994 sur les droits des obtenteurs en ce qui concerne l'autorisation des essais de cultures pour les nouvelles variétés végétales et les redevances connexes."
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeder’s Rights Amendments Regulations 1999 - No. 83 of 1999 Plant Breeder’s Rights Amendments Regulations 1999 - No. 83 of 1999, Complete document (pdf) [32 KB]

n° WIPO Lex:AU146

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