Australie

Règlement de 1999 portant modification du Règlement sur les droits des obtenteurs (règles statutaires n° 83 de 1999)

Année de la version:1999
Date du texte (Émis):28 mai 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.

La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : Ces règlements 'modifient le Règlement de 1994 sur les droits des obtenteurs en ce qui concerne l'autorisation des essais de cultures pour les nouvelles variétés végétales et les redevances connexes.'
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeder’s Rights Amendments Regulations 1999 (Statutory Rules 1999 No. 83) Plant Breeder’s Rights Amendments Regulations 1999 (Statutory Rules 1999 No. 83), Complete document (pdf) [32 KB] Plant Breeder’s Rights Amendments Regulations 1999 (Statutory Rules 1999 No. 83), Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU146

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