Australie

Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets

Année de la version actuelle:	2001
Date du texte (Émis):	28 juin 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	La notification de l'OMC stipule : 'Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les qualifications académiques des examinateurs. ' Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
Textes disponibles:
Anglais	Patents Amendment Regulations 2001 (No. 2)
n° WIPO Lex:	AU133