World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Émis):28 juin 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les qualifications académiques des examinateurs. '

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2001 (No. 2) Patents Amendment Regulations 2001 (No. 2), Complete document (pdf) [24 KB]

n° WIPO Lex:AU133

Explorez l'OMPI