Australie

Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 184 de 2001)

Année de la version:2001
Date du texte (Émis):28 juin 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les qualifications académiques des examinateurs. '

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2001 (No. 2) (Statutory Rules 2001 No. 184) Patents Amendment Regulations 2001 (No. 2) (Statutory Rules 2001 No. 184), Complete document (pdf) [24 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU133

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