| Notes: | La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en incluant l'Algérie; le Bhoutan; la Serbie et Monténégro; le Cambodge; Macao, Chine; Sao Tomé et le Suriname dans l'annexe 10 du règlement, en tant que pays membres de la Convention.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2. |
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