Australie

Règlement n° 2 de 2004 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires 2004 n° 194)

Année de la version:2004
Date du texte (Émis):24 juin 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en incluant l'Algérie; le Bhoutan; la Serbie et Monténégro; le Cambodge; Macao, Chine; Sao Tomé et le Suriname dans l'annexe 10 du règlement, en tant que pays membres de la Convention.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 2) (Statutory Rules 2004 No. 194) Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 2) (Statutory Rules 2004 No. 194), Complete document (pdf) [24 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU128

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