World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 2 de 2004 portant modification du Règlement sur les marques – n° 194, 2004

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2004
Date du texte (Émis):24 juin 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en incluant l'Algérie; le Bhoutan; la Serbie et Monténégro; le Cambodge; Macao, Chine; Sao Tomé et le Suriname dans l'annexe 10 du règlement, en tant que pays membres de la Convention.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 2) - No. 194 of 2004 Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 2) - No. 194 of 2004, Complete document (pdf) [24 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU128

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