Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 185 de 2001), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2001DatesAdopté/e:28 juin 2001Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le règlement clarifie certains aspects des qualifications exigées à l'article 20.3 du Règlement de 1990 sur les brevets et à l'article 20.1 du Règlement de 1995 sur les marques pour l'inscription à titre d'avocat en brevets ou d'avocat spécialisé en marques. Ces modifications découlent des changements apportés aux qualifications qui peuvent être décernées par les établissements d'enseignement par suite de l'instauration du Cadre australien des qualifications (AQF).'
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 2) (Statutory Rules 2001 No. 185)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))