World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques – n° 185, 2001

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Émis):28 juin 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification de l'OMC stipule :
"Le règlement clarifie certains aspects des qualifications exigées à l'article 20.3 du Règlement de 1990 sur les brevets et à l'article 20.1 du Règlement de 1995 sur les marques pour l'inscription à titre d'avocat en brevets ou d'avocat spécialisé en marques. Ces modifications découlent des changements apportés aux qualifications qui peuvent être décernées par les établissements d'enseignement par suite de l'instauration du Cadre australien des qualifications (AQF)."
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 2) - No. 185 of 2001 Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 2) - No. 185 of 2001, Complete document (pdf) [25 KB]

n° WIPO Lex:AU123

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