Australie

Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 185 de 2001)

Année de la version:2001
Date du texte (Émis):28 juin 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Le règlement clarifie certains aspects des qualifications exigées à l'article 20.3 du Règlement de 1990 sur les brevets et à l'article 20.1 du Règlement de 1995 sur les marques pour l'inscription à titre d'avocat en brevets ou d'avocat spécialisé en marques. Ces modifications découlent des changements apportés aux qualifications qui peuvent être décernées par les établissements d'enseignement par suite de l'instauration du Cadre australien des qualifications (AQF).'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 2) (Statutory Rules 2001 No. 185) Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 2) (Statutory Rules 2001 No. 185), Complete document (pdf) [25 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU123

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