World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 4 de 1999 portant modification de règlement sur les marques – n° 350, 1999

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):15 décembre 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification de l'OMC stipule :
"Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour inclure le Sultanat d'Oman dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la Convention."
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 4) - No. 350 of 1999 Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 4) - No. 350 of 1999, Complete document (pdf) [25 KB]

n° WIPO Lex:AU121

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