Australie

Règlement n° 4 de 1999 portant modification de règlement sur les marques (SR 1999 n° 350)

Année de la version:1999
Date du texte (Émis):15 décembre 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour inclure le Sultanat d'Oman dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la Convention.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 4) (SR 1999 No. 350) Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 4)  (SR 1999 No. 350), Complete document (pdf) [25 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU121

Raccourcis

Australie