Australie

Règlement n° 4 de 1999 portant modification de règlement sur les marques – n° 350, 1999

Année de la version actuelle:	1999
Date du texte (Émis):	15 décembre 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2. La notification de l'OMC stipule : "Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour inclure le Sultanat d'Oman dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la Convention."
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 4) - No. 350 of 1999
n° WIPO Lex:	AU121