Australie

Règlement n° 3 de 1999 portant modification du Règlement sur les marques (Règlement statutaire n° 196 de 1999)

Année de la version:1999
Date du texte (Émis):9 septembre 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour préciser les prescriptions auxquelles le déposant d'une demande doit se conformer s'il revendique la priorité sur la base d'une autre demande d'enregistrement déposée dans un pays membre de la Convention.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 3) (Statutory Rules No. 196 of 1999) Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 3) (Statutory Rules No. 196 of 1999), Complete document (pdf) [26 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU120

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