Règlement n° 3 de 1999 portant modification du Règlement sur les marques (Règlement statutaire n° 196 de 1999), Australie
RetourTexte abrogé Année de version1999DatesAdopté/e:9 septembre 1999Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour préciser les prescriptions auxquelles le déposant d'une demande doit se conformer s'il revendique la priorité sur la base d'une autre demande d'enregistrement déposée dans un pays membre de la Convention.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 3) (Statutory Rules No. 196 of 1999)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))