World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 1 de 1999 portant modification du règlement sur les marques

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):7 juillet 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification par l’Australie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement modifie le Règlement de 1995 sur les marques en modifiant la disposition concernant la radiation volontaire du nom d'une personne du registre. Le changement fera en sorte que les dispositions énoncées dans le Règlement de 1995 sur les marques et le Règlement de 1991 sur les brevets soient les mêmes.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 1) Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 1), Complete document (pdf) [26 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU118

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