Règlement n° 1 de 1999 portant modification du règlement sur les marques, Australie
Retour Texte abrogé Année de version1999DatesAdopté/e:7 juillet 1999Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement modifie le Règlement de 1995 sur les marques en modifiant la disposition concernant la radiation volontaire du nom d'une personne du registre. Le changement fera en sorte que les dispositions énoncées dans le Règlement de 1995 sur les marques et le Règlement de 1991 sur les brevets soient les mêmes.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponiblesCorps du texteCorps du texteAnglaisTrade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 1)PDFHTML Législation ConnexeModifie (1 texte(s))Modifie (1 texte(s))