Règlement n° 3 de 1998 portant modification du Règlement sur les marques, Australie
Retour Texte abrogé Année de version1998DatesAdopté/e:17 décembre 1998Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ces règlements modifient le Règlement de 1995 sur les marques pour refléter les changements concernant les procédures de dépôt électronique.'
Textes disponiblesCorps du texteCorps du texteAnglaisTrade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 3)PDFHTML Législation ConnexeModifie (1 texte(s))Modifie (1 texte(s))