World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 3 de 1998 portant modification du Règlement sur les marques

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Émis):17 décembre 1998
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:-Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

-La notification de l'OMC stipule :
'Ces règlements modifient le Règlement de 1995 sur les marques pour refléter les changements concernant les procédures de dépôt électronique.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 3) Trade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 3), Complete document (pdf) [31 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU116

Explorez l'OMPI