World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement de 1997 sur les marques (Modification)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Émis):8 décembre 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Ce Règlement modifie le Règlement de 1995 sur les marques en ce qui concerne les prescriptions, les procédures et les droits applicables aux demandes.

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 1
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Regulations (Amendment) 1997 Trade Marks Regulations (Amendment) 1997, Complete document (pdf) [38 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU115

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