Règlement de 1997 sur les marques (Modification), Australie
Retour Texte abrogé Année de version1997DatesAdopté/e:8 décembre 1997Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes Ce Règlement modifie le Règlement de 1995 sur les marques en ce qui concerne les prescriptions, les procédures et les droits applicables aux demandes.
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 1
Textes disponiblesCorps du texteCorps du texteAnglaisTrade Marks Regulations (Amendment) 1997PDFHTML Législation ConnexeEst abrogé (e) par (1 texte(s))Est abrogé (e) par (1 texte(s))