Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois, Australie
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2001DatesAdopté/e:22 août 2001Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes Cette loi modifie la Loi de 1995 sur les marques pour refléter la création de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation et les modifications concernant l'enregistrement des marques. Modifie également la Loi sur les marques pour donner effet aux recommandations issues de l'examen postérieur à la mise en œuvre de la législation sur les marques et pour apporter des changements mineurs ou d'ordre technique.
Date d'entrée en vigueur: voir Article 2.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks and Other Legislation Amendment Act 2001PDFHTML LégislationModifie (2 texte(s))Modifie (2 texte(s))