World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Ordonné):22 août 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:Cette loi modifie la Loi de 1995 sur les marques pour refléter la création de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation et les modifications concernant l'enregistrement des marques.
Modifie également la Loi sur les marques pour donner effet aux recommandations issues de l'examen postérieur à la mise en œuvre de la législation sur les marques et pour apporter des changements mineurs ou d'ordre technique.

Date d'entrée en vigueur: voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks and Other Legislation Amendment Act 2001 Trade Marks and Other Legislation Amendment Act 2001, Complete document (pdf) [79 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU113

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