World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2003 sur les dessins et modèles (Modifications consécutives)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):17 décembre 2003
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur
Notes:
Date d'entrée en vigueur :
Voir Article 2.

La notification de l'OMC stipule :
'Modifie la Loi sur le droit d'auteur par suite de l'abrogation de la Loi de 1906 sur les dessins et modèles et de la promulgation de la Loi de 2003 sur les dessins et modèles.
Parmi les dispositions touchées figurent les définitions concernant les œuvres artistiques et les dessins correspondants, l'enregistrement fictif de dessins industriels et les reproductions d'œuvres artistiques qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur.'
Textes disponibles: 
Anglais

Designs (Consequential Amendments) Act 2003 Designs (Consequential Amendments) Act 2003, Complete document (pdf) [71 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU110

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