Australie

Loi de 2003 sur les dessins et modèles (modifications consécutives)

Année de la version:2003
Date du texte (Ordonné):17 décembre 2003
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur
Notes:
La notification par l'Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi de 2003 sur les dessins et modèles (modifications consécutives) modifie la loi sur le droit d'auteur par suite de l'abrogation de la Loi de 1906 sur les dessins et modèles et de la promulgation de la loi de 2003 sur les dessins et modèles.
Parmi les dispositions touchées figurent les définitions concernant les œuvres artistiques et les dessins correspondants, l'enregistrement fictif de dessins industriels et les reproductions d'œuvres artistiques qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs (Consequential Amendments) Act 2003 Designs (Consequential Amendments) Act 2003, Complete document (pdf) [71 KB] Designs (Consequential Amendments) Act 2003, Complete document (htm) [27 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU110

Raccourcis

Australie