World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement de 2003 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur (Protection internationale) (n° 1)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Émis):18 décembre 2003
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Cette loi modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (Protection internationale) pour étendre la protection par droit d'auteur en Australie à des œuvres et des contenus étrangers, dans une optique de conformité aux prescriptions des conventions multilatérales pertinentes, en instaurant une procédure de mise à jour automatique qui étend la protection aux futurs adhérents de ces conventions internationales.

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (International Protection) Amendment Regulations 2003 (No.1) Copyright (International Protection) Amendment Regulations 2003 (No.1), Complete document (pdf) [71 KB]

n° WIPO Lex:AU107

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