Australie

Règlement de 2003 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur (Protection internationale) (n° 1)

Année de la version actuelle:	2003
Date du texte (Émis):	18 décembre 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Cette loi modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (Protection internationale) pour étendre la protection par droit d'auteur en Australie à des œuvres et des contenus étrangers, dans une optique de conformité aux prescriptions des conventions multilatérales pertinentes, en instaurant une procédure de mise à jour automatique qui étend la protection aux futurs adhérents de ces conventions internationales. Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2
Textes disponibles:
Anglais	Copyright (International Protection) Amendment Regulations 2003 (No.1)
n° WIPO Lex:	AU107