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Loi n° 579 portant modification et addition de la loi nº 354 de 2000 sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et les dessins industriels, Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 2006
Publié:
24 mars 2006
Adopté/e:
21 mars 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 579 de 2006 de Reformas y Adiciones a la Ley Nº 354 de 2000 sobre Patentes de Invención, Modelos de Utilidad y Diseños Industriales
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Anglais
Law No. 579 on Amendments and Additions to Law No. 354 on Patents, Utility Models and Industrial Designs
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/I/2/Add.1
n° WIPO Lex
NI022