Maroc

Circulaire nº 4994/410 du 01-04-2006 relative à la nouvelle réglementation douanière relative aux mesures aux frontières visant le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 mars 2006
Date du texte (Émis):	10 mars 2006
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Circular No. 4994/410 of 1 April 2006 relating to the new customs regulations on border measures aimed at strengthening the protection of intellectual property rights (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Circulaire nº 4994/410 du 01-04-2006 relative à la nouvelle réglementation douanière relative aux mesures aux frontières visant le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Est relié(e) par Arrêté conjoint du Ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie nº 206-06 du 6 février 2006 fixant les conditions d’application du chapitre VII relatif aux mesures aux frontières de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA041) Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 du 15 février 2000) (MA002)
n° WIPO Lex:	MA042