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Décret nº 2-05-1485 du 20 février 2006, modifiant et complétant décret nº 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
2 mars 2006
Adopté/e:
20 février 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret nº 2-05-1485 du 20 février 2006, modifiant et complétant décret nº 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
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Anglais
Decree No. 2-05-1485 of February 20, 2006, amending and supplementing Decree No. 2-00-368 of June 7, 2004, implementing Law No. 17-97 on the Protection of Industrial Property
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/I/1/Add.3
n° WIPO Lex
MA040