Maroc

Décret nº 2-05-1485 du 20 février 2006 modifiant et complétant le Décret nº 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l’application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 mars 2006
Date du texte (Émis):	20 février 2006
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Decree No. 2-05-1485 of 20 February 2006 amending and supplementing Decree No. 2-00-368 of 7 June 2004 implementing Law No. 17-97 on the Protection of Industrial Property (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Décret nº 2-05-1485 du 20 février 2006 modifiant et complétant le Décret nº 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l’application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Législation Connexe:	Modifie Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA035) Est relié(e) par Loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir nº 1-05-190 du 14 février 2006) (MA039) Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 du 15 février 2000) (MA002)
n° WIPO Lex:	MA040