Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 9532 du 15 mai 2006 sur l'adhésion de la République d'Albanie à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets de 1979, Albanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
15 mai 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: 15 jours après la publication au Journal officiel.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Law No. 9532 of May 15, 2006, on the Accession of the Republic of Albania to the Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification, 1979
PDF
HTML
Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/P/2
n° WIPO Lex
AL042