Albanie

Loi n° 9648 du 27 novembre 2006 sur l'adhésion de la République d'Albanie à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 1960

Année de la version actuelle:	2006
Date du texte:	27 novembre 2006
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Dessins et modèles industriels
Notes:	La notification OMC stipule : "Adhésion de la République d'Albanie à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960." Date d'entrée en vigueur: 15 jours après la publication au Journal officiel.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 9648 of November 27, 2006 on the Accession of the Republic of Albania to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs of 1960 (Version avec outil de traduction automatique)
Traités Connexes:	Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
n° WIPO Lex:	AL040