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Loi n° 9648 du 27 novembre 2006 sur l'adhésion de la République d'Albanie à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 1960, Albanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
27 novembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur: 15 jours après la publication au Journal officiel.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 9648 of November 27, 2006, on the Accession of the Republic of Albania to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs of 1960
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/D/1
n° WIPO Lex
AL040