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Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle, Viet Nam

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 21 octobre 2006 Émis: 22 septembre 2006 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie, Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret comporte des dispositions et des directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété industrielle, dont les droits sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels et les brevets.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Vietnamien Nghị định số 103/2006/NĐ-CP ngày 22/9/2006 sửa đổi, bổ sung một số điều của Nghị định số 122/2010/NĐ-CP ngày 31/12/2010 quy định chi tiết và hướng dẫn thi hành một số điều của luật sở hữu trí tuệ về sở hữu công nghiệp PDF Anglais Decree No. 103/2006/ND-CP of September 22, 2006, Detailing and Guiding the Implementation of a Number of Articles of the Law on Intellectual Property regarding Industrial Property PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle (VN063)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décret n° 122/2010/ND-CP du 31 décembre 2010, modifiant et complétant certains articles du décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la propriété industrielle (VN071)
Est mis(e) en application par (8 texte(s)) Est mis(e) en application par (8 texte(s))
Circulaire n° 11/2015/TT-BKHCN du 26 juin 2015 détaillant les orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du décret n° 99/2013/ND-CP du 29 août 2013 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle (VN087)
Circulaire n° 37/2011/TT-BKHCN du Ministère des sciences et de la technologie du 27 décembre 2011 contenant des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du Décret gouvernemental n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle (VN067)
Circulaire n° 05/2010/TT-BYT du 1er mars 2010 donnant des orientations pour la protection du caractère confidentiel des données d'essais relatives à l'homologation des médicaments (VN077)
Circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 30 juillet 2010, modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la circulaire n° 17/2009/TT-BKHCN du 18 juin 2009 et de la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 (VN137)
Circulaire n° 22/2009/TT-BTC du Ministère des finances du 4 février 2009 régissant les taux, le recouvrement, le versement, la gestion et l'utilisation des taxes et redevances relatives à la propriété industrielle (VN076)
Circulaire inter-institutions n° 02/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BVHTT&DL-BKH&CN-BTP du 3 avril 2008, contenant des directives pour l'application de certaines dispositions légales au règlement des différends en matière de droits de propriété intellectuelle devant la Cour du peuple (VN021)
Circulaire n° 12/2008/TT-BCT établissant les procédures devant être suivies par les autorités de gestion des marchés pour recevoir et examiner les demandes écrites concernant le règlement des infractions administratives dans le domaine de la propriété intellectuelle (VN068)
Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007, contenant des orientations pour la mise en œuvre du décret du Gouvernement n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle (VN010)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/I/3

n° WIPO Lex VN008