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Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
21 octobre 2006
Émis:
22 septembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Transfert de technologie,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret comporte des dispositions et des directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété industrielle, dont les droits sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels et les brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Nghị định số 103/2006/NĐ-CP ngày 22/9/2006 sửa đổi, bổ sung một số điều của Nghị định số 122/2010/NĐ-CP ngày 31/12/2010 quy định chi tiết và hướng dẫn thi hành một số điều của luật sở hữu trí tuệ về sở hữu công nghiệp
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Anglais
Decree No. 103/2006/ND-CP of September 22, 2006, Detailing and Guiding the Implementation of a Number of Articles of the Law on Intellectual Property regarding Industrial Property
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/I/3
n° WIPO Lex
VN008