Chine

Règlement sur la protection douanière des droits de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mars 2004
Date du texte (Émis):	2 décembre 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification de l'OMC stipule : 'Le Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle promulgué par le Conseil d'État le 5 juillet 1995 est abrogé à l'entrée en vigueur de ce règlement.'
Textes disponibles:
Anglais	Regulations on Customs Protection of Intellectual Property Rights
Chinois	中华人民共和国知识产权海关保护条例 (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Abroge Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'administration des douanes de la République populaire de Chine (CN013) Substitué par Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu le 24 mars 2010) (CN032)
n° WIPO Lex:	CN025