Chine

Règlement sur la protection douanière des droits de la propriété intellectuelle

Année de la version:	2003
Date d'entrée en vigueur:	1 mars 2004
Date du texte (Émis):	2 décembre 2003
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification de l'OMC stipule : 'Le Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle promulgué par le Conseil d'État le 5 juillet 1995 est abrogé à l'entrée en vigueur de ce règlement.'
Textes disponibles:
Anglais	Regulations of November 26, 2003, on Customs Protection of Intellectual Property Rights
Chinois	2003年11月26日，中华人民共和国知识产权海关保护条例 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Substitué par Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu le 24 mars 2010) (CN032)
Versions historiques:	Abroge Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'administration des douanes de la République populaire de Chine (CN013)
n° WIPO Lex:	CN025

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