Règlement sur la protection douanière des droits de la propriété intellectuelle
Année de la version:
2003
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2004
Date du texte (Émis):
2 décembre 2003
Type de texte:
Textes règlementaires
Sujet:
Mise en application des droits
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'Le Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle promulgué par le Conseil d'État le 5 juillet 1995 est abrogé à l'entrée en vigueur de ce règlement.'
Textes disponibles:
Anglais
Regulations of November 26, 2003, on Customs Protection of Intellectual Property Rights
Chinois
2003年11月26日,中华人民共和国知识产权海关保护条例
(Version avec outil de traduction automatique)