Chine

Règlement sur la protection douanière des droits de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mars 2004
Date du texte (Émis):	2 décembre 2003
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification de l'OMC stipule : 'Le Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle promulgué par le Conseil d'État le 5 juillet 1995 est abrogé à l'entrée en vigueur de ce règlement.'
Textes disponibles:
Anglais	Regulations of November 26, 2003, on Customs Protection of Intellectual Property Rights (promulgated by Order No. 295 of December 2, 2003 of the State Council of People's Republic of China)
Chinois	2003年11月26日，中华人民共和国知识产权海关保护条例（中华人民共和国国务院令第395号，2003年12月2日公布） (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Substitué par Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu le 24 mars 2010) (CN032)
Versions historiques:	Abroge Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'administration des douanes de la République populaire de Chine (CN013)
n° WIPO Lex:	CN025