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Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (promulgué par le décret n° 306 du 15 juin 2001 du Conseil d'Etat de Chine), Chine

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Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2001 Émis: 15 juin 2001 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Implementing Regulations of the Patent Law of the People's Republic of China (promulgated by Decree No. 306 of the State Council of China on June 15, 2001) PDF HTML Chinois 2001年6月15日,中华人民共和国专利法实施细则 (中华人民共和国国务院令第306号发布) PDF HTML
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Règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 11 décembre 2023) (CN210)
Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (promulgué par le décret n° 306 du Conseil d'Etat de Chine du 15 juin 2001, et révisé par la décision du 9 janvier 2010 du Conseil d'Etat modifiant le règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine) (CN078)
Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (promulgué par le décret n° 306 du Conseil d'Etat de Chine du 15 juin 2001, et révisé par la décision du 28 décembre 2002 du Conseil d'Etat modifiant les règles pour l'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine) (CN024)

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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/I/2

n° WIPO Lex CN023