World Intellectual Property Organization

Albanie

Loi n° 8880 du 15 avril 2002 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de la République d'Albanie

Raccourcis

Albanie

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Ordonné):15 avril 2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:La notification faite par l'Albanie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC indique :
'Cette loi protège les droits des obtenteurs concernant la reproduction, la multiplication, la transformation et le commerce du matériel végétal récolté. Elle assure la confidentialité des données pendant la procédure d'enregistrement et d'agrément pour utilisation.'

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 41 pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 8880 of April 15, 2002 on Plant Breeders'Right of the Republic of Albania Law No. 8880 of April 15, 2002 on Plant Breeders'Right of the Republic of Albania, Complete document (pdf) [85 KB] Law No. 8880 of April 15, 2002 on Plant Breeders'Right of the Republic of Albania, Complete document (htm) [69 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AL031

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