Année de la version: | 2002 |
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Date du texte (Ordonné): | 15 avril 2002 |
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Type de texte: | Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
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Sujet: | Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales |
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Notes: | La notification faite par l'Albanie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC indique :
'Cette loi protège les droits des obtenteurs concernant la reproduction, la multiplication, la transformation et le commerce du matériel végétal récolté. Elle assure la confidentialité des données pendant la procédure d'enregistrement et d'agrément pour utilisation.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 41 pour plus de détails |
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Textes disponibles: | |
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Anglais | Law No. 8880 of April 15, 2002, on Plant Breeders' Right of the Republic of Albania
(Version avec outil de traduction automatique)
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n° WIPO Lex: | AL031 |