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Code pénal (promulgué par le décret-loi n° 10426 du 23 août 1972, comprend des modifications de la loi n° 1768 des amendements au Code criminel et mis à jour conformément à la loi n° 2494 du 4 août 2003), Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1973
Adopté/e:
23 août 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Voir chapitre X sur les délits portant atteinte au droit d'auteur et chapitre XI sur les délits informatiques.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Código Penal (sancionado por el Decreto Ley N° 10426 de 23 de agosto de 1972, incluye modificaciones según Ley N° 1768 de modificaciones al Codigo Penal y actualización según Ley 2494 de 04 de agosto de 2003)
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Législation Connexe
Est modifié (e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BOL/C/6
IP/N/1/BOL/P/2
n° WIPO Lex
BO009