Bulgarie

Code pénal

Année de la version actuelle:2011
Date de la dernière modification:1 janvier 1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 1968
Date du texte (Ordonné):1968
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
La notification WTO stipule:
"Le Code prévoit les peines applicables en matière d'atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins, de contrefaçon délibérée des marques de fabrique ou de commerce ou des marques de service, ainsi qu'en matière d'usage illicite de dessins et modèles industriels et d'appellations d'origine. Le Code prévoit les règles de procédure pénale applicables au plagiat."

Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
Section VII "Les crimes contre la propriété intellectuelle"
Textes disponibles: 
Bulgarian

Наказателен Кодекс Наказателен Кодекс, Complete document (pdf) [1296 KB]

Versions historiques:

Substitue

n° WIPO Lex:BG023

Raccourcis

 

 

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information