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Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les dessins et modèles industriels (loi n° 95 du 5 décembre 1967), Bulgarie
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Texte abrogé
Année de version
1968
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
30 novembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les dessins et modèles industriels (loi n° 95 du 5 décembre 1967)
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Anglais
Law on Trademarks and Industrial Designs (Law No. 95 of December 5, 1967)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BG002