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Décret n° 2000-573/PRES/PM/MAC/MCPEA/MJPDH portant tarification du droit de suite sur les oeuvres graphiques et plastiques, Burkina Faso
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Émis:
20 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
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Français
Décret n° 2000-573/PRES/PM/MAC/MCPEA/MJPDH portant tarification du droit de suite sur les oeuvres graphiques et plastiques
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Anglais
Decree N° 2000 573/PRES/PM/MAC/MCPEA/MJPDH on Fixing the Rate of the Droit de Suite (Resale Royalty Right) on Graphic and Three-dimensional Works
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BFA/C/2
n° WIPO Lex
BF002