Loi de 1997 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle (loi n° 38 de 1997), Afrique du Sud
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1997DatesLancé:1 octobre 1997Publié:1 octobre 1997Accepté:19 septembre 1997Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Notes La présente loi modifie diverses lois sur la propriété intellectuelle, en partie pour les mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, le Traité de coopération, et la Convention de Paris.
Date d'entrée en vigueur: voir la section 80 pour plus de détails.