World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi n° 38 de 1997 portant modification des lois en matière de propriété intellectuelle

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Ordonné):19 septembre 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Notes:La présente loi modifie diverses lois sur la propriété intellectuelle, en partie pour les mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, le Traité de coopération, et la Convention de Paris.

Date d'entrée en vigueur: voir la section 80 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Laws Amendment Act 1997 (Act No. 38 of 1997) Intellectual Property Laws Amendment Act 1997 (Act No. 38 of 1997), Complete document (pdf) [2465 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:ZA027

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