Afrique du Sud

Loi de 1997 portant modification des lois en matière de propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 1997
Date du texte (Ordonné):	19 septembre 1997
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité
Notes:	La présente loi modifie diverses lois sur la propriété intellectuelle, en partie pour les mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, le Traité de coopération, et la Convention de Paris. Date of Entry into Force: See Article 80 for further details
Textes disponibles:
Anglais	Intellectual Property Laws, Amendment Act of 1997
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 17 du 7 avril 1941 sur les marques de produits tel qu'amendé en 2002 (ZA001) Loi de 1978 sur le droit d'auteur (ZA002) Loi sur les brevets n ° 57 de 1978 modifiée en dernier lieu en 2002 (ZA051) Loi n° 195 du 22 décembre 1993 sur les dessins et modèles (ZA007) Loi n° 194 du 22 décembre 1993 sur les marques (ZA009) Loi n° 11 du 10 février 1967 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants (ZA005)
n° WIPO Lex:	ZA027