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Loi de 1987 sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 96 de 1987), Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
13 octobre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Maintenance and Promotion of Competition Amendment 1987 (Act No. 96 of 1987)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/O/1
n° WIPO Lex
ZA022