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Loi de 1986 sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 5 de 1986), Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 1986
Adopté/e:
4 mars 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Maintenance and Promotion of Competition Amendment 1986 (Act No. 5 of 1986)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/O/1
n° WIPO Lex
ZA021