Afrique du Sud

Loi n° 60 du 17 mai 1989 sur les produits alcooliques tel qu'amendée par la Loi n° 11 de 1993

Année de la version actuelle:1993
Date de la dernière modification:1 janvier 1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:juillet 1990
Date du texte (Ordonné):17 mai 1989
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques
Notes:
La Notification OMC stipule:
"Cette loi concerne le contrôle des ventes et de la production en vue de la vente de certains produits alcooliques, la composition et les propiétés de ces produits ainsi que l'utilisation de certaines informations concernant la vente de ces produits. Cette loi prévoit le contrôle de l'importation et de l'exportation de certains produits alcooliques."
L'Article 12 a été notifié en tant que réglementation principale dans le champ des Indications géographiques.
"L'Article 12 interdit l'apposition de descriptions fausses ou trompeuses sur les produits alcooliques. Les indications géographiques se rapportant aux produits alcooliques sont, en fait, des descriptions des produits en question ; par conséquent, en cas d'indications fausses ou trompeuses, les dispositions de cet article peuvent être invoquées."
Textes disponibles: 
Anglais

Liquor Products Act No. 60 of May 17, 1989 as amended by Liquor Products Amendment Act No. 11 of 1993 Liquor Products Act No. 60 of May 17, 1989 as amended by Liquor Products Amendment Act No. 11 of 1993, Complete document (pdf) [244 KB] Liquor Products Act No. 60 of May 17, 1989 as amended by Liquor Products Amendment Act No. 11 of 1993, Complete document (html) [138 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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n° WIPO Lex:ZA011

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