World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 1989 sur les produits alcooliques (loi n° 60 de 1989, modifiée par la loi de 1993 sur les produits alcooliques)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1993
Date de la dernière modification:1 janvier 1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1990
Date du texte (Ordonné):17 mai 1989
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification par le Sud d'Afrique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi concerne le contrôle des ventes et de la production en vue de la vente, de l'importation et de l'exportation de certains produits alcooliques, la composition et les propiétés de ces produits ainsi que l'utilisation de certaines informations concernant la vente de ces produits.
La section 12 interdit l'apposition de descriptions fausses ou trompeuses sur les produits alcooliques. Les indications géographiques se rapportant aux produits alcooliques sont, en fait, des descriptions des produits en question; par conséquent, en cas d'indications fausses ou trompeuses, les dispositions de cette section peuvent être invoquées.'
Textes disponibles: 
Anglais

Liquor Products Act 1989 (Act No. 60 of 1989, as amended by Liquor Products Amendment Act 1993) Liquor Products Act 1989 (Act No. 60 of 1989, as amended by Liquor Products Amendment Act 1993), Complete document (pdf) [244 KB] Liquor Products Act 1989 (Act No. 60 of 1989, as amended by Liquor Products Amendment Act 1993), Complete document (htm) [138 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:ZA011

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