World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Règlement n° R578 de 1995 relatif aux marques

Raccourcis

Afrique du Sud

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 1995
Date du texte (Émis):21 avril 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Ce règlement est émis par le ministère du Commerce et de l'Industrie en vertu de la section 69 de la loi de 1993 sur les marques (loi n° 194 de 1993), et est promulgué en vertu de l'avis n° R578 du gouvernement du 21 avril 1995.

La notification par le Sud d'Afrique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions, les cessions, l'enregistrement des utilisateurs inscrits au registre, la radiation, les formulaires à utiliser et les taxes à acquitter à cet effet.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Mark Regulations 1995 (No. R578 of April 1995) Trade Mark Regulations  1995 (No. R578 of April 1995), Complete document (pdf) [1907 KB] Trade Mark Regulations  1995 (No. R578 of April 1995), Complete document (htm) [121 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA010

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