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Règlement n° R578 de 1995 relatif aux marques, Afrique du Sud
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1995
Adopté/e:
21 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement est émis par le ministère du Commerce et de l'Industrie en vertu de la section 69 de la loi de 1993 sur les marques (loi n° 194 de 1993), et est promulgué en vertu de l'avis n° R578 du gouvernement du 21 avril 1995.
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions, les cessions, l'enregistrement des utilisateurs inscrits au registre, la radiation, les formulaires à utiliser et les taxes à acquitter à cet effet.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Mark Regulations 1995 (No. R578 of April 1995)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/T/2
n° WIPO Lex
ZA010