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Règlement n° R.587 de 1995 sur les dessins et modèles, Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1995
Adopté/e:
28 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement est émis par le ministre du Commerce et de l'Industrie en vertu de la section 54 de la loi de 1993 sur les dessins (loi n° 195 de 1993), et est promulgué en vertu de l'avis n° R.587 du gouvernement du 28 avril 1995.
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions, les cessions, les radiations, les formulaires à utiliser et les taxes à acquitter.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Designs Regulations 1995 (No. R.587 of 1995)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/D/2
n° WIPO Lex
ZA008