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Loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Belgique
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
14 novembre 1998
Adopté/e:
10 août 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
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Français
Loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
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n° WIPO Lex
BE068